Appel collectif de soutien aux conclusions du Rapport Notat Senard sur l’entreprise et l’intérêt général

Print Friendly, PDF & Email

L’entreprise, qui aujourd’hui n’est pas définie en droit, pourra prendre son autonomie
et progresser sous l’œil protecteur d’une gouvernance responsable…

La publication du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur l’entreprise et l’intérêt collectif marque une étape dans la préparation de la future loi PACTE. Avec quelques collègues, nous nous sommes mobilisés pour rassembler les acteurs de la RSE, du développement durable, de la gouvernance et de l’entrepreneuriat afin de soutenir collectivement les propositions de ce rapport, qui ouvrent la voie d’une entreprise plus responsable et durable.

Même si pour beaucoup d’entre nous il ne va pas assez loin (notamment sur la question des administrateurs salariés et sur l’intégration du travail au sein des processus de gouvernance), il marque un progrès sensible sur des sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur : intégration des enjeux sociétaux et environnementaux dans le Code civil, entreprises à mission, comités de parties prenantes, rôle essentiel des labels sectoriels, notion de raison d’être, etc.

N’hésitez pas à propager cet appel autour de vous, au sein de vos organisations et dans vos réseaux…


LE RAPPORT NOTAT SENARD DEFINIT LE SOCLE MODERNE D’UNE GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE QUI CONSACRE ENFIN SA DOUBLE MISSION, ECONOMIQUE ET SOCIETALE.

 

LES ACTEURS FRANÇAIS ENGAGES DANS LA RESPONSABILITE D’ENTREPRISE DEMANDENT A INSCRIRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DANS LA LOI ET LA PRATIQUE DE GOUVERNANCE DE NOS ENTREPRISES.

 

Paris, le 23 mars 2018 — Le rapport Notat Senard est une occasion à ne pas manquer pour faire évoluer les textes fondateurs du pacte civil autour de l’entreprise qui ne peut plus être réduite à sa dimension économique et qui doit traduire le projet collectif qu’elle incarne au cœur de la Société. Les acteurs co-signataires de cet appel, organisations et personnalités engagées, considèrent que les conclusions du Rapport Notat Senard apportent les bases d’une évolution nécessaire de l’idée d’entreprise en France et en Europe dont les définitions anciennes ne répondent plus aux besoins d’ouverture et d’engagement attendus par la Société et qui sont déjà pratiquées par de nombreuses entreprises ; ces préconisations appellent une traduction législative et leur appropriation par la communauté économique la plus large possible dont de la part de la gouvernance tout particulièrement

En posant « l’intérêt propre de l’entreprise » par-delà celui des seuls actionnaires, en intégrant désormais la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux par la Gouvernance, en ouvrant la possibilité de se doter d’une « raison d’être » associant l’utilité sociale à la création de valeur économique, en élargissant significativement la représentation des administrateurs salariés et en ouvrant la voie aux « entreprises à mission », le rapport Notat Senard apporte une reconnaissance de l’entreprise au cœur de la Société, qui fait avancer la dynamique d’une économie de marché dans le sens d’un monde plus durable.

Ce rapport complète le travail fondamental engagé autour de « la finance durable », porté par une partie croissante des investisseurs et les politiques RSE de groupes pionniers qui se sont saisis de ce modèle depuis plusieurs années ; il fait écho à la mobilisation croissante des salariés, des clients, des fournisseurs en quête de sens… et de valeurs mieux partagées dans les entreprises. Le rapport appelle la gouvernance des entreprises à assumer pleinement son rôle au regard de la durabilité des projets et du fonctionnement des entreprises, en prenant en compte les intérêts des parties constituantes que sont les actionnaires et les salariés et en consultant les autres parties prenantes à travers des comités suivis par les Conseils. Le rapport crée la possibilité de voir se développer en France une communauté d’entreprises à mission qui sont un levier d’innovation sociétale et de performance. L’idée d’entreprise doit s’en trouver valorisée et légitimée et les pratiques RSE crédibilisées, pour faire de la performance globale une référence dans l’économie de marché et inspirer un modèle européen qui réponde aux critiques des excès en cours et qui ouvre une voie d’enrichissement mutuel, entre intérêts économiques et enjeux communs.

Les personnes et les organisations signataires se proposent, chacune dans leur domaine, d’œuvrer à la pédagogie de ce rapport, à sa mise en application dans les entreprises et à en porter les orientations en faveur d’une économie préoccupée par le long terme.

Signataires au 6 avril 2018 :

Terra Nova (Thierry Pech, Martin Richer), Entreprise et Progrès (Denis Terrien), WWF (Pascal Canfin), Comité 21 (Bettina Laville), Forum pour l’Investissement Responsable (Alexis Masse), Fondation Jean Jaurès (Pierre Victoria), CJD (Centre des jeunes dirigeants d’entreprise, Olivier de Pembroke), Entrepreneurs d’Avenir (Jacques Huybrechts), C3D (Collège des directeurs de développement durable, Fabrice Bonnifet), Global Compact France (Gilles Vermot-Desroches), France Invest (Olivier Millet), EDH – Entreprises pour les droits de l’Homme (Françoise Guichard), Entreprises à Mission (Emery Jacquillat), Armor Group (Hubert de Boisredon), Sycomore-AM (Christine Kolb), Alter Equity (Fanny Picard), EDC (Les Entrepreneurs et Dirigeants Chrétiens, Philippe Royer), ORÉE (Patricia Savin), Ecovadis (Sylvain Guyoton), IIRC (Philippe Peuch-Lestrade), AFRAME (Association française du Management Equitable, Vincent Guibert), Institut du Capitalisme Responsable (Caroline de La Marnière), Olivier Pagezy (Entreprises et Cités), Des Enjeux et des Hommes (Agnès Rambaud-Paquin, Thierry Conraud, David Roger), Label Lucie (Alan Fustec), Académie Durable (Patrick d’Humières), Novethic (Anne-Catherine Husson-Traore), Reporters d’Espoirs (Gilles Vanderpooten), ObsAR (Observatoire des achats responsables, Pierre Pelouzet), Management Responsable 21 (Sybille Bernard et Marine Champon), HEC S&O Paris Center (Rodolphe Durand), Ecole du Management et de l’Innovation de Sciences Po (Marie-Laure Salles-Djelic), Talent& Culture (François Pellerin), No plastic in my sea (Muriel Papin), B&L évolution (Sylvain Boucherand), La Maison du Management (Philippe Détrie), Metis Europe (Danielle Kaisergruber), Association FORSE (Frédéric Vermeulin), Brigitte Dumont et Hugues Carlier (Commission RSE de l’ANDRH ), Olivier Favereau (Université Paris-Nanterre & Collège des Bernardins), Michel Weill (ex DGA de l’ANACT), Nicolas Cordier (social business intrapreneur), Geneviève Férone, Jean-Michel Severino, Anne-Marie Idrac, Laurence Mehaignerie, Pascaline Peugeot de Dreuzy, Pierre Mazeau, Denis Metzger, André Coupet, François Garreau, Sylvianne Villaudière, Olivier Mousson, Claude Fussler, Benedicte Faivre-Tavignot, Jean Moreau, Julien Rivals, Didier Livio, Eric Dugelay, Marie Georges, Armelle Weisman, Anita Devoisins (Investir & Plus), Christophe Audouin (Les Prés Rient Bio, Les Deux Vaches, Danone), Pascal Demurger (MAIF), Axel Dauchez (Make.org), Pierre-Emmanuel Grange (MicroDon), Blanche Segrestin (Mines Paris Tech), Laurence Grandcolas (My Sezame), Anne-France Bonnet (Nuova Vista), Isabelle Lescanne (Nutriset), Olivier Guilbaud (Science & Nature), Gildas Bonnel (Sidiese), Arnaud Burgot (Ulule), Elisabeth Laville (Utopies), Vianney Sauvage.


Par cet appel, nous avons aussi voulu montrer que les mondes parfois cloisonnés de l’entreprise, des investisseurs, des associations, des ONG, de l’économie sociale et solidaire, peuvent partager des aspirations communes. Nous ne voulons pas laisser le monopole de l’expression publique aux opposants, ceux qui exigent de chambouler le code du travail mais ne veulent surtout pas toucher à un code civil immuable depuis 1804, qui ne reconnait pas la notion d’entreprise et la réduit à son expression juridique de société, simple rassemblement d’actionnaires. Pour le droit comme dans la vie, l’entreprise doit s’envisager et se vivre comme ce qu’elle est : un projet de développement collectif, porté par l’engagement des parties prenantes qui en partagent les aspirations et les risques.

Notre appel montre que ce que l’on appelle « le patronat » ne parle pas d’une seule voix. Les chefs d’entreprise rassemblés dans des organisations comme le CJD (Centre des jeunes dirigeants d’entreprise), Entrepreneurs d’Avenir, Entreprise et Progrès, France Invest (ex. AFIC), Entreprises à Mission, EDC (entrepreneurs et dirigeants chrétiens) ou la communauté du label Lucie portent haut les valeurs progressistes de l’entrepreneuriat.

Notre conviction est que les préconisations du rapport Notat-Senard ouvrent la voie à ceux qui croient en une vision ouverte de l’entreprise, plus responsable, plus respectueuse de ses ressources, plus contributive !

Martin RICHER, consultant en Responsabilité sociale des entreprises,

Management & RSE

Pour aller plus loin :

Accédez au rapport Notat-Senard sur l’entreprise et l’intérêt collectif sur le site du ministère du Travail (fichier PDF)

Accédez au rapport Terra Nova, qui formule 23 propositions sur l’Entreprise contributive

Consultez mon interview dans News tank RH Management (fichier PDF)

 

Crédit image : « Les premiers pas », vers 1780-1785 par Jean-Honoré Fragonard (1732-1806) et sa belle-sœur Marguerite Gérard (1761-1837), huile sur toile, Harvard Art Museum, Boston, USA

Pour recevoir automatiquement les prochains articles de ce blog « Management & RSE » dès leur publication, inscrivez-vous gratuitement à la newsletter. Pour cela, il vous suffit d’indiquer votre adresse email dans le bloc « Abonnez-vous à la newsletter » sur la droite de cet écran et de valider. Vous recevrez un courriel de confirmation.

Partager :

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur whatsapp
WhatsApp

6 réponses

  1. Je signe cet appel

    Michel WEILL

    ex-DGA de l’ANACT, ex-Vice-résident du CESER Auvergne-Rhône-Alpes

  2. Bien sûr je note comme vous une étape vers une ouverture que nous souhaitons . Je regrette comme vous que la représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises reste aussi timide et en retrait par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays dont l’Allemagne, cela serait pourtant la reconnaissance de la nature-pourtant évidente pour peu que l’on veuille bien y réfléchir-de la qualité d’acteurs de l’entreprise des salariés.
    a saluer aussi,ce qui est lié l’ouverture vers une reconnaissance du rôle de l’entreprise dans les domaines social et environnemental.
    Enfin,une gouvernance et un management prenant en compte l’importance de la valeur travail instaure un climat favorable à la créativité et à la participation naturelle des salariés au devenir de l’entreprise.

  3. Votre enthousiasme n’est pas partagé par la majorité des organisations de la société civile. Si l’analyse du rapport Notat-Senard est tout à fait juste, le résultat par les recommandations est faux. Pour ne prendre que deux points essentiels :
    1) Reconnaître, comme tout le monde, ou presque, le fait aujourd’hui que la finalité de l’entreprise ne se limite pas au partage du profit, ne suffit pas si l’on ne recommande pas de modifier l’article 1832 du code civil qui affirme le contraire.
    2) Proposer (recommandation n°1) une modification de l’article 1833 précisant que “La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”, – d’une part, supposerait que soit défini cet intérêt propre de la société par rapport à celui des associés, et par rapport à l’entreprise, qui ne se limite pas aux associés, mais comprend notamment les salariés, les clients, les sous-traitants et les collectivités des territoires dans lesquels elle opère, cet ‘intérêt propre” est d’ailleurs contradictoire avec l’article 1832 actuel – et d’autre part, que la seconde partie de l’article soit moins flou : le terme “considérant” est faible et n’induit pas la notion de résultat (ce que le rapport fait d’ailleurs observer) il serait préférable de recommander à la suite de “doit être gérée dans l’intérêt de ses associés et des parties prenantes de l’entreprise, en prenant en compte les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de ses activités”.

  4. Je signe cet appel !
    Adil CHERKAOUI,
    Professeur Universitaire, Docteur en Sciences de gestion et consultant en RSE
    Université Hassan II Casablanca, Maroc

  5. Je signe cet appel à une définition juridique de l’entreprise qui aide la capitalisme sortir ds excès financiers de ces dernières décennies.
    Bernard Rohmer
    Fondateur de l’association MOM 21 Mouvement pour l’Organisation et le Management du XXIe siecle

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *