Rapport Notat-Senard : convergences et différences

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Après la publication du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur l’entreprise et l’intérêt collectif, Benjamin d’Alguerre interviewe Martin Richer pour déterminer les convergences et les différences d’appréciation avec son approche centrée sur l’Entreprise contributive. Newstank RH Management est une agence de presse on-line spécialisée dans les thématiques des ressources humaines, du management et de la RSE.

Publication :       Newstank RH Management

Périodicité :       Quotidien

Date :                   23 mars 2018

Auteur :               Benjamin d’Alguerre

«L’appel de Terra Nova pour une reprise des propositions du rapport Notat-Senard dans la loi PACTE »

Publié le 23/03/2018 (archived)

Paris – Publié le vendredi 23 mars 2018 à 18 h 32 – n° 116227

Un « appel collectif de soutien aux conclusions du rapport Notat-Senard sur l’entreprise et l’intérêt général ».

Telle est la pétition lancée, le 21/03/2018 par le think tank Terra Nova qui, lui-même, avait publié en février son propre texte pour « une gouvernance responsable » des entreprises, écrit par Martin Richer, responsable du pôle « Entreprise, travail, emploi » du laboratoire d’idées.

Objectif : voir les préconisations du rapport de l’ex-dirigeante de la CFDT et du président de Michelin repris dans la future loi PACTE, notamment les chapitres relatifs au nouveau rôle social des entreprises et au renforcement des administrateurs salariés dans les CA.

Le 23/03/2018, la « V8 » de cette pétition comptait près d’une soixantaine de signataires, issus du monde politique et économique (Pierre Mazeau, Anne-Marie Idrac…), d’organisations patronales (CJD, France Invest, EDC, Lucie, Entreprises à mission…), de think tanks (Fondation Jean-Jaurès…) ou d’entreprises (MAIF, Danone…).

Terra Nova diverge cependant du rapport Notat-Sénard sur trois points sur lesquels ses auteurs « ne sont pas allés assez loin » déclare à News Tank Martin Richer le 23/03/2018 :

  • Terra Nova regrette que le rapport ne propose que de retoucher définition de la « société du Code Civil et du Code du Commerce sans introduire une véritable définition de l’entreprise » ;
  • la nouvelle représentation des administrateurs salariés dans les CA jugée « trop faible » ;
  • l’absence de toute proposition sur l’intéressement et la participation des salariés dans les entreprises.

Martin Richer répond aux questions de News Tank

Terra Nova a publié son propre rapport (« L’entreprise contributive : 21 propositions pour une gouvernance responsable ») trois semaines avant le rapport “N. Notat et J-D Senard” sur un sujet proche. Pourquoi cette convergence de calendrier ?

Martin RICHER : Terra Nova a compris que la RSE deviendrait un sujet du quinquennat dès la première interview télévisée d’Emmanuel Macron en tant que président de la République, en octobre 2017, lorsque celui-ci a affirmé vouloir refondre la philosophie de l’entreprise. Ce fut pour nous le point d’entrée de notre participation au débat.

La RSE et son développement est un sujet qui fait partie de l’ADN de Terra Nova depuis longtemps. Plusieurs travaux antérieurs portaient sur ce sujet. D’ailleurs, le think tank a été auditionné aussi bien par la mission Touraine-Guérini fin 2017 que par celle de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard quelques mois plus tard.

 Quelles sont les principales convergences entre les conclusions de vos textes respectifs ? 

MR : Le rapport Notat-Senard s’appuie comme nous sur les « comités de parties prenantes » et sur la différence qui nous est chère entre « parties constituantes » (les actionnaires et les salariés, qui participent directement à la création de valeur et au risque d’entreprise) et « parties prenantes ». Ces comités de parties prenantes permettent d’éviter que  les conseils d’administration ne se transforment en foires d’empoigne. Nous sommes pour notre part partisans d’une ouverture plus prononcée du CA, mais uniquement aux actionnaires et aux salariés ou, éventuellement aux sous-traitants (pas aux simples fournisseurs), c’est-à-dire aux parties constituantes.  D’autres convergences très fortes portent sur l’intégration des enjeux sociétaux et environnementaux au Code civil, sur les entreprises à mission, sur la reconnaissance des labels RSE et peut-être sur l’innovation la plus inattendue du rapport Notat-Senard, la notion de raison d’être, qui peut participer à nourrir l’articulation entre enjeux économiques, sociétaux et environnementaux.

Mais au-delà de ces convergences, nous avons trois regrets concernant le rapport :

Le texte préconise une réécriture de l’article 1833 du Code Civil pour intégrer des dispositifs RSE dans l’objet social des entreprises. Cependant, le Code Civil et le Code du Commerce ne parlent pas d’entreprises, mais de sociétés. Nuance importante car une « société », c’est du capital et des actionnaires, rien de plus. Nous préconisions de différencier les notions de « société » et d’ « entreprise », ce que le droit français ne fait pas, contrairement aux principaux référentiels juridiques des autres pays développés. L’entreprise dépasse de loin le cadre de la seule société puisqu’elle intègre toutes ses parties prenantes : salariés, fournisseurs, territoires… C’était d’ailleurs l’objet de la proposition de loi « Entreprise nouvelle, nouvelles gouvernances » déposée par les députés Nouvelle Gauche Dominique Potier et Boris Vallaud, retoquée en janvier dernier.

Sur les administrateurs salariés, le rapport ne va pas assez loin, se contentant de faire légèrement bouger les curseurs. Chez Terra Nova, nous aurions préféré un rapprochement avec la situation la plus fréquente pratiquée par les autres pays européens où le tiers des membres d’un CA sont des salariés.

Enfin, nous regrettons l’absence de dispositions sur l’intéressement et la participation des salariés dans le texte de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat (même si nous avons compris que ce domaine sera traité dans d’autres instances), ainsi que la mise à distance du travail, qui aurait mérité de faire partie des leviers. L’expression du Président sur le « changement philosophique » de la notion d’entreprise n’a malheureusement pas été pleinement pris au mot… C’est d’autant plus dommage que les deux dernières lettres de l’acronyme « PACTE » concernent justement la transformation des entreprises. On ne peut pas transformer l’entreprise en tenant le travail à distance.

Pensez-vous que le rapport n’est pas allé assez loin pour ne pas heurter le Medef dont le président s’était exprimé début mars contre l’idée d’un changement de nature de l’entreprise ?

MR : Le contenu du rapport est très équilibré. Cela n’a pas empêché le Medef, au lendemain de sa publication, de publier un communiqué globalement hostile – et à l’argumentation plutôt faible – envers le texte. Il est regrettable que le Medef et l’Afep, prompts à demander la modernisation du droit dans d’autres domaines comme le travail, résistent à des évolutions de bon sens lorsqu’il s’agit de l’entreprise. Heureusement, d’autres organisations patronales et fédérations d’entreprises plus progressistes (CJD, France Invest, EDC, Label Lucie, Entrepreneurs d’avenir…), qui ont signé l’appel de Terra Nova pour une reprise des propositions  du rapport dans le futur projet de loi PACTE, démontrent que beaucoup de chefs d’entreprise ont une conception plus ouverte.

D’une manière générale, les PME semblent davantage intéressées par une modification de l’objet social des entreprises que les grands groupes du CAC 40. Contrairement à la signification de son acronyme, le Medef semble moins défendre les entreprises que les patrons. Si j’étais d’humeur taquine, je suggérerais qu’il assume et reprenne son ancien nom de « Centre national du patronat français » !

Pourtant, l’Afep et le Medef ont entamé, le 28/02/2018, une consultation publique visant à réécrire leur code de gouvernance…

MR : Ils l’avaient déjà fait en 2013 pour l’adapter aux nouvelles dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi, issue de l’ANI du 11/01/2013. Au vu ce qu’ils en ont fait à l’époque, on peut douter du succès de cette nouvelle refonte. L’accord de 2013, que le Medef avait pourtant signé, insistait sur la présence des administrateurs salariés dans les instances qui construisent et discutent de la stratégie, là où les vraies décisions se prennent. Or, le code Afep-Medef s’est contenté de « recommander » la présence des représentants des salariés dans les seuls comités de rémunérations. Des comités extrêmement techniques dont les discussions n’ont aucune incidence sur l’avenir des entreprises…

Le problème, c’est que tout en prétendant s’inspirer de ce qui se fait outre-Atlantique, les rédacteurs du code ont une compréhension très particulière de la soft-law, inscrite dans une tradition française ancienne, fermée et opaque de la gouvernance. Sans doute une conséquence culturelle de son mode de recrutement puisque Peter Gumbel a montré que 46% des dirigeants du CAC 40 sont issus de seulement trois écoles. Je n’ai rien contre la « soft law », mais encore faut-il qu’elle soit, comme dans la pratique anglo-saxonne, ouverte et transparente. En 2013, l’organisme chargé du toilettage du Code Afep-Medef n’a rencontré aucun syndicat, aucun think tank, aucune ONG. C’est bien dommage…

Et côté syndical, avez-vous noté des réticences à la reprise dans la loi du rapport Notat-Senard ?

MR : Les organisations syndicales qui se sont exprimées à ce sujet sont favorables à une reprise de ses conclusions dans la future loi PACTE. D’autres ne se sont pas explicitement prononcées, comme FO, qui est opposée au principe de RSE qu’elle ne considère que sous l’angle du « greenwashing ». Pascal Pavageau, souvent cité comme le futur secrétaire général de Force Ouvrière, s’est exprimé à plusieurs reprises dans ce sens. Nous considérons pour notre part qu’au-delà du comportement regrettable de certaines entreprises qui ne pratiquent la RSE que comme un outil de communication, elle incite les entreprises à prendre des engagements tangibles avec leurs parties prenantes et à évaluer les progrès avec elles. C’est cette approche qui effectivement, pour reprendre l’intitulé du PACTE, transforme les entreprises.

Pour aller plus loin :

A télécharger : « L’entreprise contributive : 21 propositions pour une gouvernance responsable », Rapport Terra Nova, 5 mars 2018

A consulter : Appel collectif de soutien aux conclusions du rapport Notat-Senard sur l’entreprise et l’intérêt général

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