Les adversaires de la CSRD ne la voient que comme une source de coûts et de bureaucratie. La CSRD, « ce summum de bureaucratie inutilement coûteux pousse les entreprises vers la paperasse, pas vers l’investissement ! », s’exclamaient dans une tribune publiée par Les Echos les co-présidents du mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), Philippe d’Ornano, par ailleurs président de Sisley, et Frédéric Coirier, président du Groupe Poujoulat[1]. Alors, la CSRD coûte-t-elle « un pognon de dingue » ?
La légende dorée des ETI, entreprises de taille intermédiaire
Les évaluations de coûts maniées par ceux qui veulent obtenir un moratoire de la CSRD nous semblent d’ailleurs artificiellement gonflées. Dans le Figaro du 24 octobre 2024, Philippe d’Ornano déclare avoir calculé que pour l’ensemble des ETI, le coût de mise en place de la CSRD sur 2 ans est de 4 milliards €[2]. Il est dommage que les éléments de calcul n’aient pas été versés au débat public.
Rappelons d’abord ce qu’est une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire). L’Insee les définit ainsi : « Une ETI est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 Md€, soit un total de bilan n’excédant pas 2Mds€ ». D’après le site du Meti, les ETI sont au nombre de 6.200 en France[3]. Les 2 milliards € annuels évoqués se traduisent donc par une moyenne de 323.000 € annuels, ce qui semble disproportionné. Il est vrai que pour sa propre ETI, Philippe d’Ornano, patron de Sisley, a évalué le coût « entre 200 et 250.000 euros, puis 100.000 euros par an pour le suivi »[4].
Les évaluations macro et micro
Quelles sont les évaluations macro-économiques disponibles ? Selon l’analyse d’impact de la CSRD réalisée par la Commission européenne en avril 2021, le coût de mise en œuvre de la directive CSRD par les entreprises a été chiffré à 4,6 milliards € pour toutes les entreprises européennes, dont 1,2 milliard € de coûts non récurrents (pour la mise en place) et 3,6 milliards € de coûts récurrents annuels[5]. Cette analyse s’appuie sur les montants estimés des informations collectées dans le cadre de la directive NFRD. En revanche, aucune étude d’impact n’a été présentée au Parlement français, en amont de la transposition de la directive par voie d’ordonnance.
A un niveau plus micro-économique, le coût moyen de la préparation de l’entreprise à la directive CSRD pourrait évoluer entre 40.000 € et 320.000 €, auxquels s’ajoutent des coûts moyens annuels d’audit qui pourraient s’élever entre 67.000 € et 540.000 €, selon une étude conjointe du CEPS et de Milieu, qui fait référence[6]. Ces montants ont été calculés en novembre 2022 sur la base de la première proposition de l’Efrag et sont donc vraisemblablement surévalués car depuis cette date, la consultation de l’Efrag et l’acte délégué du 31 juillet 2023 ont conduit à réduire le nombre d’exigences d’informations de 40 % et le nombre de points de données d’environ 50 %, diminuant de ce fait les coûts de mise en œuvre. La fourchette est très large, reflétant les différences selon les tailles d’entreprises.
Ainsi pour une PME, le coût de mise en œuvre de la directive CSRD est évalué entre 5 et 10.000 €, selon le rapport du Sénat cité plus haut.
Les retours d’une enquête terrain
Revenons à des considérations plus concrètes. Le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D) a publié en juin 2024 une enquête auprès des premières entreprises éligibles, qui devront publier leur reporting de l’exercice 2024 début 2025 (53% de l’échantillon) et de la seconde vague qui va publier début 2026 (40% de l’échantillon)[7]. Cette enquête permet d’avoir une vue relativement précise issue des premiers retours d’expérience.
Au chapitre des coûts, pour près de la moitié des répondants, le budget externe nécessaire à une mise en conformité avec la directive CSRD se situe entre 50 et 200 K€, ce qui est cohérent avec l’étude CEPS/Milieu citée plus haut. Et ils ne sont que 11 % à déclarer un budget supérieur à 600 K€. Or, il s’agit par nature d’entreprises de grande taille (la première vague qui va publier début 2025 est constituée des plus grandes entreprises) : 65% des répondants ont un CA supérieur à 1 milliard €. Si on se concentre sur les moyennes, 50 à 200 K€ de budget externe pour 1 milliard de CA, nous ne nous situons pas du tout dans des sommes faramineuses comme le prétendent les adversaires de la CSRD.
- D’autant plus que le C3D pointe le fait que ce budget est fortement gonflé par « l’accompagnement par différents tiers». En effet, 82% des répondants ont choisi de se faire accompagner par un partenaire externe. Ces coûts de consulting ont effectivement connu des abus et il est de la responsabilité des entreprises d’en reprendre le contrôle, comme nous le proposons plus loin.
- Une autre partie conséquente est constituée par les honoraires de l’audit. Nous avons observé de nombreux cas où ces honoraires atteignent 3 à 4 fois celui de la DPEF précédente (et jusqu’à 9 fois pour une entreprise internationale). Là encore, une reprise en main est souvent nécessaire.
- Enfin, une partie conséquente – et parfois même dominante – est constituée de coûts informatiques pour des systèmes de gestion des données environnementales et/ou sociales, qui auraient dû de toutes façons être mis en place, avec ou sans CSRD. A notre sens, ces systèmes ne devraient pas être comptabilisés dans les coûts de mise en place de la CSRD, dont ils gonflent artificiellement la note.
Si on regarde maintenant le coût en ressources humaines, pour 40% des répondants à l’enquête du C3D, la surcharge de travail générée par la CSRD s’élève à 1 personne en équivalent temps plein (ETP) et 26% estiment cette charge à 2 ETP. Ces chiffres, somme toute modestes, sont à mettre en regard de l’effectif des entreprises répondantes : 48% viennent de sociétés de plus 10 000 personnes.
Au total, le coût de mise en place est jugé « important » pour 57% des répondants – ce qui n’est pas surprenant, s’agissant d’un sujet stratégique – mais 33% le trouvent cependant acceptable.
Les déterminants des coûts actuels et futurs
En fait, il apparaît que les coûts de mise en œuvre de la CSRD varient principalement selon un facteur : les décisions prises par les entreprises elles-mêmes. Selon qu’elles appliquent la double matérialité de façon plus ou moins pertinente, selon qu’elles choisissent de travailler de façon pragmatique ou de se livrer à l’un des cabinets Big Four, les coûts sont très différents.
En particulier, l’explosion de certaines prestations de conseil pose vraiment question et on se demande parfois pourquoi les entreprises sensibles aux coûts de la CSRD acceptent de payer un consultant junior au prix d’un confirmé issu d’un cabinet moins prestigieux.
On peut penser aussi que la technologie, notamment les logiciels dédiés, en mode SAAS, vont contribuer à une baisse des coûts de mise en œuvre. Progressivement, ils intègrent des couches d’intelligence artificielle (IA), qui apportera dans le futur, des solutions peu coûteuses pour aider les entreprises à préparer leur rapport de durabilité.
En effet, la numérisation obligatoire, la publication dans un format électronique normalisé xHTML et le balisage de l’information de durabilité codifiés par la CSRD vont rendre le traitement informatisé des données beaucoup plus aisé[8]. Quelle sera la première entreprise à préparer 90% de son rapport de durabilité aux normes CSRD avec une IA générative ? Bien sûr, ce ne sont pas les versions grand public des moteurs d’IA générative qui seront mises en œuvre pour cet usage, mais des applications internes ou opérées par des prestataires de services dans de bonnes conditions de confidentialité. En particulier, l’IA générative apportera des gains de temps aussi bien sur les données chiffrées que sur le narratif.
Deuxième question : y a-t-il déjà des modèles de langage (LLM) entraînés sur les ESRS et le corpus qui les accompagne ? Plusieurs startups travaillent activement sur ce domaine. Bien que prometteuses, ces solutions demanderont toutefois du temps de mûrissement, ne serait-ce que pour l’apprentissage des algorithmes aux procédures de vérification déployées par les auditeurs (CAC et OTI)… qui sont encore à découvrir.
Raisonner en ROI et non en coûts
Il faut relever que les coûts prétendument astronomiques et la soi-disant perte de compétitivité trouvent leur ancrage dans la mise en œuvre du processus de reporting, sans jamais évoquer les gains de performance obtenus, par exemple via l’analyse de double matérialité, la formalisation du partenariat avec les parties prenantes ou l’évolution des modèles d’affaires. Parce que la mise en œuvre de la CSRD est un projet de transformation et en tant que tel, raisonner sur les coûts en occultant les gains n’a pas de sens ; c’est une logique de retour sur investissements (ROI) qu’il faut adopter.
Dans cette logique de ROI, on peut se demander si la CSRD est un coût net, alors qu’elle peut constituer une réponse à l’ensemble des demandes concernant des informations de durabilité adressées aux entreprises par tous les acteurs : services de l’Etat, collectivités territoriales, agences de notation, banques, investisseurs, clients, partenaires,… Patrick de Cambourg, président du Sustainability Reporting Board de l’Efrag a bien résumé cette approche lors de son audition au Sénat : « On parle de coûts, mais il est un coût que l’on ignore. Nous avons réalisé une analyse coûts/bénéfices à l’EFRAG. Aujourd’hui, les entreprises sont soumises à une rafale de questionnaires qui viennent des ONG, des investisseurs… Le but de la normalisation est de créer une plateforme reconnue par tout le monde. Cela diminuera le risque de questionnaires partant dans tous les sens »[9].
Enfin, il faut poser une question naïve : pourquoi des entreprises qui trouvent tout à fait normal de supporter les coûts d’un reporting financier qu’elles maîtrisent parfois depuis cinquante ans s’offusquent-elles de ceux qui permettent de maîtriser les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux ?
Trois leviers efficaces pour réduire les coûts
De nombreux leviers sont à la disposition des entreprises. Je me bornerai ici à trois d’entre eux.
D’abord l’analyse de matérialité.
Comme l’indique justement l’AMF dans sa brochure de février 2024, « le principe de double matérialité est la pierre angulaire de la CSRD ». Ainsi la CSRD précise : « les ESRS n’exigent pas d’une entreprise qu’elle publie des informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance couvertes par les ESRS lorsqu’elle considère, après évaluation, que le thème en question n’est pas important »[10]. La matérialité agit comme un filtre, permettant à l’entreprise (à quelques exceptions près comme le climat), de ne retenir que les enjeux qui sont pertinents pour elle, compte tenu de ses activités et de sa stratégie.
Or, par pusillanimité, manque d’expérience ou peur des admonestations – réelles ou supposées – de leurs auditeurs, beaucoup d’entreprises ne jouent pas jusqu’au bout le jeu de la matérialité et de ce fait, aboutissent à un nombre d’enjeux, donc d’informations et de « datapoints » pléthorique. Ce facteur est inflationniste en termes de coûts.
Les adversaires de la CSRD accusent l’Efrag, l’organisme qui a élaboré les normes de reporting, d’exiger la fourniture d’un nombre très important de données par ailleurs inutiles. Mais si les entreprises effectuent leur analyse de matérialité de façon sérieuse, elles peuvent retenir un nombre d’indicateurs restreint, dont aucun ne sera inutile, puisqu’ils sont tous matériels ! Dans son rapport publié en juillet 2024 analysant les pratiques mises en place par 28 très grandes entreprises européennes dans le cadre de leur mise en conformité à la CSRD, l’Efrag lui-même regrette que la logique de la matérialité ne soit pas poussée plus loin par les entreprises, ce qui a pour conséquence la prise en compte d’un nombre trop important de points de données, au risque d’un manque de focalisation[11].
Ensuite, la maîtrise des prestations de conseil.
On l’a vu plus haut : la période est propice aux abus. Dans un article de février 2024 consacré à la mise en œuvre de la CSRD, Anne Bodescot mentionne une fourchette des coûts pratiqués par les cabinets de conseil « entre 50.000 et 300.000 euros ». Une ETI n’est pas obligée de se situer en haut de cette fourchette…[12]
Enfin, la fermeté vis-à-vis des auditeurs.
L’Organisme Tiers Indépendant (OTI) ou le commissaire aux comptes (CAC) désigné réalise l’audit obligatoire des états de durabilité. La transposition de la CSRD précise que la Haute Autorité de l’audit (H2A), anciennement H3C, supervisera les OTI et les CAC accrédités à auditer les informations.
Les résultats de l’étude Tennaxia menée auprès de 208 Directeurs/Responsables RSE et DAF d’entreprises françaises soumises à la CSRD mettent en évidence la victoire (à ce stade) des seconds sur les premiers : « Seulement 14% des entreprises répondantes envisagent de se faire auditer par un OTI. En revanche, 51% préfèrent se faire auditer par le même commissaire aux comptes que pour leurs données financières. La facilité est l’une des premières raisons évoquées »[13]. Cela augure mal d’une sortie de l’oligopole professionnel du chiffre. Et c’est dommage, car ces choix opérés par les entreprises ont une incidence sur les prix pratiqués d’une part et sur les capacités d’innovation d’autre part. C’est en effet se priver de professionnels qui maitrisent bien la chose environnementale comme la chose sociale, qui proviennent d’une diversité d’origines professionnelles : avocats, organismes certificateurs, cabinets spécialisés en études d’impact ou en RSE et développement durable.
Les CAC qui appartiennent aux grands réseaux d’audit ont malheureusement tendance à adopter une attitude inflationniste et à challenger les entreprises sur le nombre d’enjeux matériels, alors qu’en fait, plus que le nombre, c’est la méthode suivie qui peut être retoquée. Fabrice Bonnifet, président du C3D, le collège des directeurs du développement durable, l’affirme : « il convient de calmer d’entrée de jeu les velléités d’exhaustivité d’application des organismes vérificateurs »[14].
Un exemple parmi beaucoup : Vincent Frambourt, commissaire aux comptes chez Grant Thornton : « Ce n’est pas insurmontable. Sur le millier d’indicateurs listé dans le questionnaire, on en retient en général entre 400 et 500 de prioritaires pour une ETI »[15]. Une analyse de matérialité bien menée peut parfaitement aboutir à un nombre de points de données beaucoup plus modeste.
Un deuxième reproche est bien résumé par Dominique Pialot dans un article de La Tribune qui rappelle que toutes les entreprises ne souhaitent pas le moratoire : les auditeurs « mandatés pour auditer les rapports de durabilité des entreprises (…) auraient tendance à faire du zèle en allant au-delà des exigences de la H2A (Haute autorité de l’audit) qui les encadre. (…) Des auditeurs manquant
d’expérience auraient tendance à compenser leur maîtrise approximative du sujet par une trop grande sévérité »[16]. Ce facteur est également inflationniste.
Il faut en conséquence affirmer officiellement une souplesse sur les audits de conformité pendant 3 ans. Je soutiens la proposition énoncée par Alan Fustec, président du cabinet Goodwill, dans sa lettre ouverte à Michel Barnier diffusée sur LinkedIn : « Voici une recommandation : ne changez pas le calendrier mais accordez officiellement de la souplesse sur les audits de conformité pendant 3 ans. Nous passons beaucoup de temps sur le terrain à discuter de risques de non-conformité à un niveau de détail excessif. Les normes sont jeunes et vont murir, s’épurer, se bonifier, etc. Ne changeons rien à la dynamique générale qui est vitale mais évitons des pertes de temps énormes à ergoter sur des détails »[17].
C’est ce que la H2A a entériné à sa manière, en précisant que l’audit obligatoire des états de durabilité sera mené avec une assurance limitée initialement, évoluant vers une assurance raisonnable à partir de 2028. Ainsi, la H2A va dans le sens de la progressivité, ce qui laisse jusqu’en 2028, une véritable marge de manœuvre pour les entreprises nouvellement soumises.
Conclusions
Première bonne nouvelle : les coûts de la CSRD ne sont pas aussi élevés que les adversaires de la CSRD veulent le faire croire. Deuxième bonne nouvelle : ces coûts sont en grande partie à la main des entreprises, qui peuvent les maîtriser en adoptant une approche de projet pragmatique et … responsable !
Martin RICHER, consultant en Responsabilité sociale des entreprises, fondateur de
Management & RSE et Directeur de l’Executive Master Trajectoires Dirigeants de Sciences Po Paris
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Crédit image : « Le-Prêteur et sa Femme », de Marinus Van Reymerswale, XVIème siècle, Musee des Beaux Arts de Valenciennes
[1] « Ce n’est pas le moment d’oublier les ETI », Les Echos, février 2024
[2] Claudia Cohen et Louise Darbon, « Reporting environnemental : la France veut un moratoire », Le Figaro du 24 octobre 2024
[3] Voir : https://m-eti.fr/
[4] Cristelle Albaric, « Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting », Simon Associés, 17 juin 2024 https://simonassocies.com/reporting-extra-financier-point-sur-la-directive-corporate-sustainability-reporting-csrd/
[5] {COM(2021) 189 final} – {SEC(2021) 164 final} – {SWD(2021) 151 final du 21 avril 2021
[6] Ces évaluations résultent d’une étude conjointe du think tank Centre for European Policy Studies (CEPS) et du cabinet de conseil en politique publiques Milieu, commanditée par l’Efrag, publiée en novembre 2022. Elles ont été reprises par la Cour des comptes (« ACCOMPAGNER L’ADAPTATION DE L’ÉCONOMIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LE RÔLE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET BANCAIRES ») et par le rapport du Sénat (Anne-Sophie Romagny et Marion Canalès, « Du décryptage à l’avantage : Rapport d’information du Sénat No 327 fait au nom de la délégation aux entreprises relatif à la mise en œuvre de la directive CSRD dans les entreprises », février 2024).
[7] « Restitution de l’enquête sur la CSRD », Rapport du Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D), juin 2024
[8] La CSRD rend obligatoire l’utilisation du « European Single Electronic Format » (ESEF)
[9] Anne-Sophie Romagny et Marion Canalès, « Du décryptage à l’avantage : Rapport d’information du Sénat No 327 fait au nom de la délégation aux entreprises relatif à la mise en œuvre de la directive CSRD dans les entreprises », février 2024, page 93
[10] CSRD para. 2
[11] « State of play as of Q2 2024 – Implementation of European Sustainability Reporting Standards : Initial Practices from Selected Companies », EFRAG report, July 2024 : “Many undertakings have not yet integrated the outcomes of the Double Materiality Assessment in their gap analysis of datapoints to be reported, possibly leading to the inclusion in the gap analysis of more datapoints than the standards require, with the risk of taking focus away from the relevant information that needs to be reported.”
[12] Anne Bodescot, « Une nouvelle réglementation pour mesurer l’impact des entreprises », Le Figaro, 5 février 2024
[13] 12ème étude de Tennaxia sur les pratiques de reporting extra-financier, « CSRD : où en sont les entreprises », octobre 2024
[14] « Environnement : pourquoi les polémiques sur la réglementation CSRD dans les entreprises sont surréalistes », LCI (site web réf.), 5 novembre 2024
[15] Cristelle Albaric, « Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting », Simon Associés, 17 juin 2024 https://simonassocies.com/reporting-extra-financier-point-sur-la-directive-corporate-sustainability-reporting-csrd/
[16] Dominique Pialot, « Moratoire sur le reporting extra-financier (CSRD) : toutes les entreprises ne le souhaitent pas », La Tribune, 25 octobre 2024
[17] Clément Fournier, « Michel Barnier veut un moratoire sur la CSRD et les réglementations environnementales », Novethic, 21 octobre 2024
